Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227619
Texte parentLEGITEXT000005763465
Référencearticle 5 du décret n°2004-17 du 6 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 1614-45 du même code, les mots : « de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme ».
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