Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227620
Texte parentLEGITEXT000005763465
Référencearticle 6 du décret n°2004-17 du 6 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'article R. 1614-48 du même code, les mots : « des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».
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