Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227621
Texte parentLEGITEXT000005763465
Référencearticle 7 du décret n°2004-17 du 6 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1614-50 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 1614-50. - Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :
3. a) 40 % en fonction de la population de chaque département ;
4. b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
5. c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, des articles L. 146-1 à L. 146-9 et L. 147-1 à L. 147-8 du code de l'urbanisme. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.