1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-17 du 6 janvier 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-17 du 6 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227622
Texte parentLEGITEXT000005763465
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