Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 23 du même décret, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Décret n°2004-19 du 5 janvier 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-19 du 5 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452656
Texte parentLEGITEXT000005763467
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