Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-19 du 5 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006452650
Texte parentLEGITEXT000005763467
Référencearticle 4 du décret n°2004-19 du 5 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
3. Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys. »
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