1. En application des dispositions du 2°, I, de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de se prononcer sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 5 janvier 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2004.
TexteArrêté du 5 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227625
Texte parentLEGITEXT000005763468
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