Arrêté du 5 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2004.

TexteArrêté du 5 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227628

Texte parentLEGITEXT000005763468

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →

1. Les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, le ou les experts sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.

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