Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2004-21 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006333917
Texte parentLEGITEXT000005763604
Référencearticle 12 du décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 31 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
2. « 4° Pour l'admission au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres cinématographiques prévu aux articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. »
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