Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 12 juillet 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-21 du 7 janvier 2004

RattachementDISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006333942

Texte parentLEGITEXT000005763604

Référencearticle 13 du décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →

1. Pour les oeuvres cinématographiques dont les prises de vues ont commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la demande d'agrément à titre provisoire doit être présentée par l'entreprise de production au plus tard le 31 janvier 2004.

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