Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006522336
Texte parentLEGITEXT000005763943
Référencearticle 10 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Les fédérations sportives reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport doivent remplir les conditions mentionnées à l'article 1er du présent décret et, en outre, avoir adopté des statuts comprenant les dispositions obligatoires prévues au titre II de l'annexe I au présent décret.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R131-11 du Code du sport.
Nota : NOTA : L'article 16 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 a été abrogé et codifié aux articles L. 111-1, L. 131-1 à L. 131-9, L. 131-11 à L. 131-13 du code du sport.
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