Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 25 juillet 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX FÉDÉRATIONS SPORTIVES RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE.
IdentifiantLEGIARTI000006522337
Texte parentLEGITEXT000005763943
Référencearticle 11 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 16 août 1901 susvisé, les modifications apportées en application du présent décret aux statuts des fédérations sportives qui sont reconnues d'utilité publique prennent effet, dès lors que l'arrêté portant délivrance de l'agrément a été publié, à titre provisoire dès la date du dépôt de la demande tendant à l'approbation desdits statuts prévue par l'article précité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 juillet 2007 (décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) : il est aujourd'hui l'article R131-12 du Code du sport.
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