Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006522338
Texte parentLEGITEXT000005763943
Référencearticle 12 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions des statuts prévues à l'annexe I au présent décret relatives à la représentation des femmes dans la ou les instances dirigeantes sont applicables, au plus tard, lors du renouvellement de la ou des instances dirigeantes qui suit les jeux Olympiques de 2008.

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