Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 8 janvier 2004 au 25 juillet 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006522341

Texte parentLEGITEXT000005763943

Référencearticle 15 du décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 (version du 8 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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