Texte publié au Journal officiel
1. Dans tous les textes réglementaires pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, les mots : « le comité directeur » sont remplacés par les mots : « l'instance dirigeante compétente ».
Décret n°2004-22 du 7 janvier 2004 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-22 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006522320
Texte parentLEGITEXT000005763943
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