Décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-25 du 8 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227699

Texte parentLEGITEXT000005764928

Référencearticle 10 du décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé sera de dix ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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