Référencearticle 3 du décret n°2004-25 du 8 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →
1. Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conformera à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, aux prescriptions techniques générales du présent décret et aux prescriptions techniques particulières mentionnées à l'article 7 ci-dessous sans préjudice du respect des autres dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment en matière :
2. - d'application du droit du travail ;
3. - de protection de l'environnement ;
4. - de gestion des déchets ;
5. - de prévention des risques technologiques ;
6. - de rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou chimiques ;
7. - de radioprotection.
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