Article 1 LEGIARTI000006227708
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-27 du 7 janvier 2004 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur desservant les ports maritimes et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2004
NatureDécret
Signé le7 janvier 2004
Publié le9 janvier 2004
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS0301684D
IdentifiantLEGITEXT000005764930
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive n° 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 modifiée fixant, pour certains véhicules routiers dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article 4-2 (a) ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 22 juillet 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006227709
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006227710
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 · application
Décret n°2001-251 du 22 mars 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2004).