RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.
IdentifiantLEGIARTI000006452668
Texte parentLEGITEXT000005764931
Référencearticle 10 du décret n°2004-28 du 6 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →
1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
2. Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
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