Arrêté du 6 janvier 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2004.

TexteArrêté du 6 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227713

Texte parentLEGITEXT000005764932

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. Le président convoque les membres de la commission ainsi que, le cas échéant, les experts, sur proposition du service chargé de l'organisation du concours ou de l'examen professionnel, qui assure le secrétariat de la commission. La commission statue à la majorité absolue de ses membres.

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