Arrêté du 6 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2004.

TexteArrêté du 6 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227714

Texte parentLEGITEXT000005764932

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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