Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-29 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227717
Texte parentLEGITEXT000005764933
Référencearticle 1 du décret n°2004-29 du 7 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 37 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette disposition est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2004. »
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