Décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-29 du 7 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227719

Texte parentLEGITEXT000005764933

Référencearticle 3 du décret n°2004-29 du 7 janvier 2004 (version du 9 janvier 2004)Légifrance →

1. L'article 20 du décret du 31 mai 1955 susvisé est abrogé.

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