Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-29 du 7 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227720
Texte parentLEGITEXT000005764933
Référencearticle 4 du décret n°2004-29 du 7 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
2. « Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.