Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-30 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
IdentifiantLEGIARTI000006401201
Texte parentLEGITEXT000005764937
Référencearticle 15 du décret n°2004-30 du 9 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 99-239 du 24 mars 1999 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est ainsi modifié :
2. I. - L'article 2 devient l'article 3.
3. II. - Un nouvel article 2 est ainsi rédigé :
4. « Art. 2. - Les préfets de région ci-après désignés procèdent au remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats tête de liste à l'élection des représentants au Parlement européen ainsi qu'au remboursement de leurs dépenses de propagande officielle :
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