Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-30 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN.
IdentifiantLEGIARTI000006401203
Texte parentLEGITEXT000005764937
Référencearticle 17 du décret n°2004-30 du 9 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 169 du code électoral est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les départements où sont élus quatre sénateurs ou plus, il est fait application de la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle de la plus forte moyenne, conformément aux dispositions ci-après. »
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