Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-30 du 9 janvier 2004
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006401206
Texte parentLEGITEXT000005764937
Référencearticle 18 du décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 (version du 10 janvier 2004)Légifrance →

1. Indépendamment de leur application à Mayotte en vertu de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, les dispositions du titre II du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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