1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-30 du 9 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006401187
Texte parentLEGITEXT000005764937
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