Décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-30 du 9 janvier 2004

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 79-160 DU 28 FÉVRIER 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 77-729 DU 7 JUILLET 1977 RELATIVE À L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN.

IdentifiantLEGIARTI000006401205

Texte parentLEGITEXT000005764937

Référencearticle 5 du décret n°2004-30 du 9 janvier 2004 (version du 10 janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié conformément aux articles 6 à 14 du présent décret.

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