1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-37 du 9 janvier 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-37 du 9 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227746
Texte parentLEGITEXT000005764944
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