Arrêté du 5 décembre 2003 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2004.

TexteArrêté du 5 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227765

Texte parentLEGITEXT000005764947

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 décembre 2003 (version du 11 janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance de l'attestation de formation d'agent de sûreté de compagnie conformément au code ISPS susvisé.

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