Arrêté du 5 décembre 2003 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 2004 au 27 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 décembre 2003

IdentifiantLEGIARTI000006227768

Texte parentLEGITEXT000005764947

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 décembre 2003 (version du 11 janvier 2004)Légifrance →

1. La demande de délivrance de l'attestation de formation visée au présent arrêté, accompagnée des justificatifs nécessaires, est déposée auprès du service des affaires maritimes dont dépend le centre de formation agréé.

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