Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-40 du 9 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227771
Texte parentLEGITEXT000005764948
Référencearticle 1 du décret n°2004-40 du 9 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé les quatre alinéas suivants :
2. « Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
3. Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont fixés comme suit en monnaie locale :
4. 1° Au lieu de : "7 600 EUR, lire : "900 000 F CFP ;
5. 2° Au lieu de : "15 000 EUR et "76 000 EUR, lire respectivement : "1 800 000 F CFP et "9 000 000 F CFP. »
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