Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-47 du 12 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227804
Texte parentLEGITEXT000005764955
Référencearticle 1 du décret n°2004-47 du 12 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret du 31 octobre 1996 susvisé sont modifiées comme suit :
2. 1.1. Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « L'ensemble de ces travaux devra être réalisé dans les dix ans suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
4. 1.2. L'article 11 est remplacé par la disposition suivante :
5. « Art. 11. - Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de treize ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. »
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