Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006227845
Texte parentLEGITEXT000005764963
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 quater rédigé comme suit :
2. « Art. 6 quater. - a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR ;
3. b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Nouvelle-Zélande est fixé à 5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR. »
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