Décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 18 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-69 du 16 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227960
Texte parentLEGITEXT000005765202
Référencearticle 2 du décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 (version du 18 janvier 2004)Légifrance →

1. L'article 1er des décrets n° 85-995 du 20 septembre 1985, n° 85-996 du 20 septembre 1985, n° 85-997 du 20 septembre 1985, n° 85-999 du 20 septembre 1985, n° 85-1000 du 20 septembre 1985, n° 85-1001 du 20 septembre 1985 ainsi que l'article 9 du présent décret sont abrogés.

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