Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-71 du 16 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006227984

Texte parentLEGITEXT000005765206

Référencearticle 4 du décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 (version du 20 janvier 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.

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