1. La population légale des cantons dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par le décret du 27 février 2003 susvisé est arrêtée conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent décret.
Décret n°2004-72 du 14 janvier 2004 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-72 du 14 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006227988
Texte parentLEGITEXT000005765207
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