Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-73 du 19 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228000
Texte parentLEGITEXT000005765210
Référencearticle 4 du décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 (version du 21 janvier 2004)Légifrance →

1. Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006228000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.