1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2002 de même que la première tranche de la participation pour l'année 2003 sont versées au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-73 du 19 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228001
Texte parentLEGITEXT000005765210
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