1. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.
Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.
TexteDécret n°2004-73 du 19 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228002
Texte parentLEGITEXT000005765210
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.