Arrêté du 9 janvier 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.

TexteArrêté du 9 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228043

Texte parentLEGITEXT000005765214

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 janvier 2004 (version du 21 janvier 2004)Légifrance →

1. Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé.

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