Arrêté du 9 janvier 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.

TexteArrêté du 9 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228056

Texte parentLEGITEXT000005765214

Référencearticle 10 de l'arrêté du 9 janvier 2004 (version du 21 janvier 2004)Légifrance →

1. Les producteurs adressent à l'organisme agréé avant le 28 février de l'année qui suit celle de la récolte des stocks prévu à l'article 9 du décret du 25 novembre 2003 susvisé.

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