1. Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 janvier 2004 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2004.
TexteArrêté du 9 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228058
Texte parentLEGITEXT000005765214
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