Arrêté du 9 janvier 2004 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteArrêté du 9 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228046

Texte parentLEGITEXT000005765214

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 janvier 2004 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. La déclaration d'aptitude visée à l'article 3 du décret n° 2003-1130 du 25 novembre 2003 susvisé est souscrite tous les ans avant le 30 avril qui précède la récolte auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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