1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2003 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2003 au 14 avril 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 24 novembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006228072
Texte parentLEGITEXT000005765219
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