Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228083
Texte parentLEGITEXT000005765221
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au paragraphe a, les mots : « au 1° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4131-1 » ;
3. 2° Au paragraphe b, les mots : « au 2° de l'article L. 356-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4141-3 » ;
4. 3° Au paragraphe c, les mots : « au 1° de l'article L. 514 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4221-1 ».
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