Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-79 du 21 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228100
Texte parentLEGITEXT000005765223
Référencearticle 4 du décret n°2004-79 du 21 janvier 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 23 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « officier général chargé des réserves » sont remplacés par les mots : « délégué aux réserves » ;
3. II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « En ce qui concerne les sous-officiers, les officiers mariniers et les militaires du rang, le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'alinéa précédent à une autorité chargée de la gestion du personnel de la réserve militaire, qui établira ledit tableau après avis d'une commission qu'elle présidera et comprenant au moins deux officiers supérieurs désignés par elle, dont un officier chargé des réserves. »
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