Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2004-79 du 21 janvier 2004
IdentifiantLEGIARTI000006228103
Texte parentLEGITEXT000005765223
Référencearticle 7 du décret n°2004-79 du 21 janvier 2004Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.

2. II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.

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