Décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 janvier 2004.

TexteDécret n°2004-79 du 21 janvier 2004

IdentifiantLEGIARTI000006228104

Texte parentLEGITEXT000005765223

Référencearticle 8 du décret n°2004-79 du 21 janvier 2004 (version du 23 janvier 2004)Légifrance →

1. Le décret n° 71-985 du 7 décembre 1971 relatif au cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées est abrogé.

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